Acerca de
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Dernière mise à jour : 14.02.2022
Article 1 : Objet
Strim Mobility SAS, 3 rue de Saint Quentin, 67000 Strasbourg (ci-après connuee « STRIM ») loue des trottinettes équipées d'un moteur électrique (ci-après connues « STRIM eScooters ») et des vélos à assistance électrique (ci-après connues « STRIM eBikes ») ci-après connues collectivement « Véhicule STRIM », en utilisant son application pour téléphones portables compatibles avec le Web (ci-après connuese « Application STRIM »). Les Véhicules STRIM sont loués uniquement aux Clients activés sur l'Application STRIM (ci-après appelés « Client »), uniquement sous réserve de disponibilité et uniquement sur un territoire défini (ci-après appelés « Zone opérationnelle ») en France.
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après appelées les « CGU ») régissent l'utilisation de l'Application STRIM et les contrats de localisation conclus via l'Application STRIM.
Le partenaire contractuel du Client est :
Strim Mobility SAS, 3 rue de Saint Quentin, 67000 Strasbourg , immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de Strasbourg sous la référence RCS 894 082 486.
Courriel : info(at)STRIM.mobi
Téléphone : + 33 781977862
Site internet : https://about.STRIM.mobiLa STRIM se réserve le droit de modifier les CGU incluses dans la mesure où cela est nécessaire pour (i) les adapter aux modifications de la loi ou aux changements des conditions-cadres techniques, ou (ii) afin de permettre des modifications liées à nos services ou pratiques commerciales, ou (iii) pour prévenir les abus ou les dommages. STRIM informera le Client quatorze (14) jours à l'avance par courrier électronique ou sur l'Application STRIM de ces modifications en utilisant des moyens typographiques pour les mettre en évidence, le Client pourra ensuite consulter la nouvelle version en ligne sur le site web STRIM. Toute modification sera considérée comme approuvée au moins que le Client ne s'y soit opposée sous forme écrite dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification des modifications. Si le Client n'accepte pas les nouvelles CGU, il peut arrêter d'utiliser les services STRIM et mettre fin à la relation avec STRIM en tout temps, en fermant son compte STRIM. En utilisant les Véhicules STRIM ou en concluant un contrat de location suite à l'entrée en vigueur des nouvelles CGU après ce délai de quatorze (14) jours, le Client accepte d'être lié par les CGU, dans leur version modifiée.
Les contrats seront rédigés en français.
Article 2 : Conclusion du contrat d'utilisation de l'Application STRIM
Pour pouvoir louer un Véhicule STRIM, les Clients doivent d'abord s'inscrire en attendant un compte utilisateur dans l'Application STRIM. Un Client ne peut s'inscrire qu'une seule fois. Seuls les Clients enregistrés enregistrés sont autorisés à se prévaloir d'un contrat conclu avec STRIM. Il n'existe pas de droit automatique à l'enregistrement.
Une fois que la procédure d'enregistrement – qui exigea du Client qu'il saisisse ses données de base (prénom(s) et nom, adresse électronique, numéro de téléphone portable personnel, détails de paiement valides) et qu'il accepte les CGU intégré dans le cadre de la procédure d'enregistrement – aura été effectivement mené, un contrat d'utilisation de l'Application STRIM aura été conclu entre le Client et STRIM.
Par la suite, la location d'un Véhicule STRIM s'effectuera par la conclusion d'un contrat de location conformément aux dispositions énoncées dans l'Article 4 des présentes CGU. Il est précisé que la conclusion du contrat d'utilisation n'impose en aucun cas la conclusion de contrats de location, ni du côté de STRIM, ni du côté du Client.
STRIM se réserve le droit de refuser l'enregistrement d'un Client ou la conclusion d'un contrat de location s'il existe des doutes raisonnables fondés sur des éléments objectifs quant au respect du contrat en question par le Client, y compris sans que cette liste soit limitative, qu'il existe des doutes raisonnables sur le droit légal du Client d'utiliser le mode de paiement, sur l'identité du Client, entre autres.
Article 3 : Compte utilisateur dans l'Application STRIM
Le titulaire du compte bancaire ou de la carte de crédit dont les coordonnées ont été fournies pour la création du compte utilisateur doit être le Client lui-même. Le Client doit tenir à jour les données personnelles qu'il a fournies dans son compte d'utilisateur, notamment : l'adresse de domicile, l'adresse électronique, le numéro de téléphone portable personnel et les détails de paiement.
Il est interdit aux Clients de permettre à des STRIM d'utiliser un Véhicule STRIM que les Clients ont réservés via leur compte utilisateur. Plus précisément, il est interdit aux Clients de communiquer à des STRIMs les données de connexion de leur compte utilisateur (nom d'utilisateur, mot de passe, code PIN), même si ces STRIMs sont eux-mêmes des Clients. Les Clients s'engagent à modifier leur mot de passe sans délai s'il ya lieu de supposer qu'un STRIMs en eu connaissance ; ils s'engagent également à en informer STRIM sans délai.
Pour pouvoir utiliser l'Application STRIM, les Clients doivent disposer d'un téléphone portable compatible avec Internet répondant aux exigences techniques de l'Application STRIM. L'Application STRIM fonctionne sous iOS 13 ou version ultérieure et Android 7 ou version ultérieure. Chaque fois que l'application est téléchargée, le téléphone portable compatible avec Internet est automatiquement vérifié pour savoir s'il répond aux exigences précitées. Les Clients sont eux-mêmes responsables de la possibilité de communiquer des données par téléphone mobile et ils supportent tous les coûts de transmission de données qui pourraient survenir vis-à-vis de leurs fournisseurs de téléphonie mobile.
Il est interdit aux Clients d'extraire, de copier ou de manipuler l'Application STRIM en utilisant des méthodes informatiques. Toute violation de cette interdiction ou tout cas dans lequel il y a lieu de supposer qu'une tentative correspondante a été faite entraînera immédiatement la perte de l'accès du Client à l'Application STRIM. Dans ce contexte, la STRIM se réserve le droit de faire valoir ses droits.
Les Clients doivent informer STRIM sans délai de toute perte ou tout vol du téléphone portable lié au compte d'utilisateur ou de toute autre possibilité que le compte utilisateur soit utilisé par des STRIM non autorisés. Afin d'éviter tout abus, la STRIM désactive l'accès au compte utilisateur jusqu'à ce que la question soit résolue et informe le Client par courrier électronique du fait que l'accès a été désactivé.
Article 4 : Réservation et conclusion de contrats de location
L'utilisation des Véhicules STRIM n'est possible qu'ils ont été marqués comme étant disponibles dans l'Application STRIM. Il ne peut être exclu que, dans des cas spécifiques, un signal GPS inexact entraîne des écarts entre la position réelle du Véhicule STRIM et la position indiquée dans l'Application STRIM.
En proposant sur le bouton « Commencer le trajet » dans l'Application STRIM, les Clients acceptent la location du Véhicule STRIM qu'ils ont réservée. En autorisant l'utilisation du Véhicule STRIM, STRIM confirmera l'emplacement.
La période de location commence à la conclusion du contrat de location et se termine lorsque le Client retourne le Véhicule STRIM conformément à l'Article 5, ou lorsque la durée de location maximale stipulée à l'Article 4 (4) a expiré.
La durée maximale de location est de 60 minutes.
Les Clients sont tenus de signaler au service Clientèle de STRIM, dès constatation et au plus tard avant de commencer à utiliser le Véhicule STRIM tout cas de défaut, dommage ou salissure excessive dont ils ont connaissance concernant l'usure des pneus, le garde-boue endommagé, l'absence de plaque d'immatriculation, ou toute autre composante visible du Véhicule STRIM. Les Clients sont tenus de fournir des informations complètes et véridiques à cet avenir.
Si ces défauts, dommages ou salissures excessives sont manifestement susceptibles de nuire à la sécurité routière ou aux fonctionnalités générales du Véhicule STRIM ; dans ces circonstances, les Clients doivent s'abstenir d'utiliser le Véhicule STRIM.
La STRIM est autorisée à appeler le Client sur le numéro de téléphone mobile stocké dans la section des renseignements personnels de son compte utilisateur en cas de perturbations importantes de la procédure d'utilisation.
Article 5 : Fin de la location
Les Clients qui doivent mettre fin au contrat de location doivent garer le Véhicule STRIM correctement conformément à l'Article 6 des présents et doivent ensuite suivre la procédure de l'Application STRIM pour mettre fin à la location.
Les Clients doivent s'informer via l'Application STRIM des limites de la Zone opérationnelle et des zones dans lesquelles le stationnement est interdit.
Il est possible de mettre fin à la localisation sur l'Application STRIM uniquement si le Véhicule STRIM est situé dans la Zone opérationnelle et dans les zones de stationnement précisées dans l'Application STRIM. En outre, il doit être possible d'établir une connexion Internet.
Si ces conditions préalables ne sont pas remplies sur la place de stationnement initialement choisie, le Client devra déplacer le Véhicule STRIM à un endroit où lesdites conditions sont remplies.
Si le Client ne se met pas fin à la location via l'Application STRIM après avoir garé le Véhicule STRIM, la location prendra automatiquement fin, à moins que le Véhicule STRIM ne soit déplacé ou utilisé, après que 60 minutes se soient retournées. Nous recommandons au Client d'attendre de recevoir la confirmation que la location s'est terminée dans l'Application STRIM.
S'il n'est pas possible, bien que les conditions énoncées à cet article soient remplies, de mettre fin à la location à l'aide de l'Application STRIM et que cela soit dû à des raisons techniques, le Client doit en informer STRIM sans délai afin de confirmer la marche à suivre avec STRIM, qui doit être suivi par le Client.
L'obligation de payer la location ne se terminera qu'une fois qu'il aura été mis fin à la location conformément au présent article, au moins qu'il n'ait été impossible de mettre fin à la location pour des raisons dont le Client n'est pas responsable.
En mettant fin à la location, le Client sera informé de la durée totale de la location et du prix total cumulé. En outre, le Client recevra un reçu et, selon le cas une facture en bonne et due forme, qui reste disponible dans l'Application STRIM.
Article 6 : Restitution correcte et stationnement du Véhicule STRIM
Le Véhicule STRIM doit être correctement garé dans la zone de stationnement indiquée dans l'Application STRIM. Dans les villes où une autorité locale a désigné des zones de stationnement dédiées pour les Véhicules STRIM ou similaires, le Client peut stationner les Véhicule STRIM que dans ces aires de stationnement désignées. Les aires de stationnement désignées seront désignées dans l'Application STRIM. Si l'Application STRIM indique que le Véhicule STRIM ne peut être garé que dans une zone de stationnement dédiée, le Client ne peut garer le Véhicule STRIM que dans ces zones, telles qu'affichées.
Le Client doit respecter à tout instant les règles de circulation en vigueur en France, notamment le Code de la route. Le Client doit s'abstenir de circuler sur les trottoirs, sauf si le maire de la ville concernée l'autorise. Conformément à la Section 6 bis du Livre IV et du Chapitre II du code de la route, les règles de stationnement applicables aux cyclistes s'appliquent donc au stationnement des engins de déplacement personnels motorisés.Le Véhicule STRIM ne peut être garé dans un endroit où le stationnement est interdit selon la réglementation locale de la ville concernée.
Le Véhicule STRIM doit être garé de façon à ne pas entraîner de danger pour la sécurité routière ou pour les droits ou intérêts légaux de STRIMs, ni porter atteinte à la sécurité routière ou aux droits et intérêts légaux de STRIMs.
La béquille du Véhicule STRIM doit être utilisée pour le garer.
En particulier, le Véhicule STRIM ne peut pas être garé comme suit :
Perpendiculairement à la chaussée, perpendiculairement au trottoir, à proximité des carrefours ou d'une manière qui entrave autrement la circulation routière.
Au niveau des arbres, des panneaux de signalisation, des feux de circulation, des paramètres, des distributeurs automatiques, des clôtures de STRIMs, des bancs, des conteneurs et des poubelles, devant ou à proximité des sorties de secours et des bâtiments des services d' incendie, devant les entrées ou les sorties, dans les zones où aucun arrêt n'est autorisé, dans les voies d'accès aux arrêts de transport public, sur les pistes cyclables, au niveau des aides à l'orientation pour les personnes aveugles, sur les passages pour piétons, à l'intérieur de bâtiments, dans les cours intérieures de bâtiments, sur d'autres véhicules, dans les parcs et les espaces verts, à des endroits où le Véhicule STRIM dissimulerait de la publicité ou du mobilier urbain ou généraliserait le fonctionnement d'une installation, dans les zones réservées au chargement et au déchargement ou aux endroits réservés à d'autres utilisateurs ou services, aux endroits où le stationnement du Véhicule STRIM obstruerait l'espace dont les utilisateurs de fauteuils roulants et les personnes handicapées ont besoin de manœuvrer ou se déplacer. Cette liste n'est pas exhaustive.Le bon fonctionnement du service exige que les Véhicules STRIM soient stationnés sur des sites au public. Pour cette raison, le Véhicule STRIM ne peut pas être garé à des emplacements difficilement accessibles, en particulier sur les sites suivants, à moins que ceux-ci n'aient été expressément désignés comme places de stationnement sur l'Application STRIM :
a) locaux privés ou terrains d'entreprise ;
b) cours intérieures ;
c) garages de stationnement ;
d) les parkings pour les Clients, en particulier devant les centres commerciaux, les supermarchés, les restaurants et les bars ;
e) stationnements des universités et autres installations publiques ;
f) espaces intérieurs.En outre, le Véhicule STRIM ne peut pas être garé dans des zones soumises à des restrictions de stationnement pendant certains jours ou à certaines heures de la journée ou pour des véhicules spécifiques. Cela s'applique également aux interdictions de stationnement qui ont déjà été ordonnées par les autorités, mais qui ne sont pas encore entrées en vigueur (par exemple, les interdictions de stationnement temporaires s'appliquent en raison d'événements ou pour le travail de déménageurs sur le site en question).
Le Client est tenu de fournir de bonne foi, sur demande légitime de STRIM, des informations sur l'endroit exact où un Véhicule STRIM a été restitué.
Article 7 : Paiement des frais de location
Le Client s'engage à payer les frais de correspondants de localisation. Les frais de location se composent d'un montant pour le déblocage du Véhicule STRIM et d'un montant pour chaque minute ou partie de minute d'utilisation. Avant la conclusion du contrat de location, l'Application STRIM indiquera au Client les frais de déblocage du Véhicule STRIM ainsi que le prix TTC par minute d'utilisation. Les frais de location sont dus dès la fin du contrat de location.
S'il n'est pas possible d'utiliser le Véhicule STRIM de la manière prévue par le contrat de location, même s'il a été marqué dans l'Application STRIM comme étant disponible, le Client ne sera pas facturé pour les frais de emplacement.
Le Client peut choisir parmi les modes de paiement affichés à l'émission du processus de commande. Pour tout remboursement, STRIM utilise toujours le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Le Client déclare disposer du droit légal d'utiliser le mode de paiement prévu et d'autoriser les transactions. Si STRIM soupçonne que les informations transmises par le Client concernant le mode de paiement sont inexactes ou frauduleuses, STRIM peut désactiver ou bloquer l'accès au compte utilisateur, le Client ne pouvant alors plus utiliser les services de STRIM, en tout ou partie, jusqu'à 'à ce que cette situation soit clarifiée à la satisfaction de STRIM.
Le Client veillera à ce que ses fonds, selon la méthode choisie, soient suffisants. Si un paiement ne peut pas être encaissé en raison d'un approvisionnement insuffisant ou pour d'autres raisons imputables au Client, la STRIM pourra facturer au Client des frais pour ses dépenses encourues, à moins que le Client ne prouve que la STRIM n'ait pas engagé de frais ou que le montant des frais engagés était très inférieur.
Le Client peut se voir accorder de la part de STRIM des crédits sous forme
a) de minutes ou déblocages gratuits ; ous,
b) de crédit en euros.
Les crédits accordés seront crédités sur le compte de règlement du Client dans un délai de trois (3) jours et pourront être utilisés comme moyen de paiement des frais de location des Véhicules STRIM. Il est possible de créditer ces crédits uniquement sur le propre compte de règlement du Client concerné. Si le compte de règlement du Client présente un solde créditeur, les frais de location seront d'abord déduits de ce solde créditeur. Dans ce cas, les crédits dont l'expiration est prévue seront épuisés en premier. Si le compte de règlement du Client n'a pas de solde créditeur – ou si les frais de location concernent le solde créditeur existant, ou portent sur un nombre de minutes supérieur au nombre de minutes gratuites – le mode de paiement choisi par le Client sera utilisé pour régler les comptes. Les Clients peuvent consulter l'état de leur solde créditeur à tout moment en utilisant l'Application STRIM ou dans leur compte utilisateur STRIM. Toute affectation non utilisée pendant la période de validité du crédit correspondante sera annulée.Il n'est pas possible d'échanger des soldes créditeurs pour un contrat de location en dehors du champ d'application des présentes CGU, et non pas, donc, vis-à-vis d'une autre société du groupe STRIM.
L'utilisation des Véhicules STRIM sera payée conformément à l'option que le Client a choisie dans le cadre du contrat de location : soit en fonction du forfait choisi, soit en fonction de la méthode de règlement standard basée sur les minutes, ou parties de minutes, d'utilisation (toute fraction de minute sera facturée comme une minute complète). Le forfait choisi ne s'applique qu'à une seule location d'un Véhicule STRIM ; tout élément non utilisé du forfait (par exemple, le temps de conduite) est caduc à la fin de la location. Si le compte du Client présente une vente créditeur remboursable, les minutes d'utilisation évoquées seront d'abord imputées sur la vente créditeur.
Les Clients ne peuvent compenser leurs propres demandes de remboursement avec celles de STRIM que si leurs propres demandes sont certaines, liquides et exigibles.
Article 8 : Cession
La STRIM se réserve le droit de céder à un STRIMs ses créances au titre de la présente relation contractuelle, notamment à des fins de recouvrement de créances. Les Clients seront informés en temps utiles de toute cession de ce type. Dans ce cas, le Client pourra effectuer le paiement avec effet libératoire uniquement au cessionnaire, STRIM restant responsable des demandes générales de renseignements des Clients, des réclamations, etc. Toute cession par STRIM de ses réclamations n'entraînera aucune réduction des droits des Clients.
Article 9 : Autorisation de conduire
Les seules parties autorisées à conduire des Véhicules STRIM sont les personnes physiques qui :
a) sont âgés d'au moins 18 ans ; et
b) ont un compte utilisateur actif chez STRIM.Dans certaines villes, selon l'Application STRIM, afin de pouvoir conclure le contrat de localisation, le Client pourra être amené à transmettre par voie électronique via ID Now, une copie d'un document officiel d'identification, tels que (i) la carte d'identité si émise dans un pays de l'Espace Économique Européen ou en Suisse ; et/ou (ii) passeport quelle que soit la langue, sous réserve qu'il soit libellé en alphabet latin ; et/ou (iii) titre de séjour français (uniquement pour des personnes résidant en France) ; et/ou (iv) permis de conduire européen de type AM, A1, A2, A ou B en cours de validité ou un permis de conduire voiture non-européen, quelle que soit la langue, sous réserve qu'il soit libellé en alphabet latin et qu'il comporte une photo d'identité.
Les Clients doivent être en mesure de conduire un Véhicule STRIM sans mettre en danger les piétons ni les véhicules en circulation, et en respectant les règles de circulation et les règles d'ordre public applicables. Ils doivent avoir une expérience ou des compétences de base minimales de la conduite d'un véhicule motorisé et doivent être familiarisés avec la conduite et l'utilisation sécurisée des véhicules à moteur.
Article 10 : Obligations générales des Clients ; interdictions spécifiques
Les Clients doivent utiliser le Véhicule STRIM avec soin et attention, respecter les règles de circulation applicables et ne pas mettre en danger les droits ou intérêts légaux de STRIMs en l'utilisant.
Les Clients ont les obligations spécifiques suivantes :
a) respecter la limite de charge maximale de 100 kg pour les Véhicules STRIM ;
b) ne pas laisser le Véhicule STRIM sans surveillance pendant la période de localisation ;
c) signaler à STRIM tout défaut ou dommage, notamment s'il est amélioré par l'usage de la force ou par un accident, ainsi que toute salissure excessive, dès constatation et au plus tard avant de commencer à utiliser le Véhicule STRIM ;
d) veiller, dans la mesure du possible, à ce que le Véhicule STRIM soit uniquement utilisé de manière sécurisée pour son fonctionnement et pour la circulation des piétons et des véhicules ;
e) respecter les dispositions du code de la route applicables lors de la conduite du Véhicule STRIM ;
f) arrêter immédiatement le Véhicule STRIM dès qu'un voyant d'alerte apparaît ou qu'un signal d'erreur est indiqué sur l'écran situé près des poignées de direction et contacter STRIM pour savoir si le trajet peut être poursuivi ou non ;
g) garer correctement le Véhicule STRIM conformément aux Articles 5 et 6 des présents CGU.Les Clients sont soumis aux interdictions suivantes :
a) conduire le véhicule STRIM sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments susceptibles d'altérer leur capacité à conduire. Une interdiction stricte de l'alcool au-delà des seuils prévus par le Code de la route s'applique.
b) utiliser le Véhicule STRIM pour la conduite hors route, pour des événements de sport automobile ou pour des courses de toute nature ;
c) utiliser le Véhicule STRIM pour des essais de véhicules, pour la formation de conducteurs, pour le transport commercial de passagers ou pour des transports commerciaux (par exemple, pour des trajets de coursiers ou de livraisons de pizzas) ;
d) utiliser le Véhicule STRIM pour transporter des maSTRIMes facilement inflammables, toxiques ou autrement dangereux si leur volume dépasse les quantités normales d'utilisation domestique ;
e) utiliser le Véhicule STRIM pour transporter des objets ou des matériaux qui, compte tenu de leurs caractéristiques, dimensions, forme ou poids, pourraient nuire à la sécurité de conduite ou endommager le Véhicule STRIM ;
f) utiliser le Véhicule STRIM avec une autre personne ;
g) utiliser le Véhicule STRIM pour commettre des infractions pénales ;
h) effectuer ou faire effectuer, arbitrairement, des réparations ou modifications de toute nature sur le Véhicule STRIM.Par respect pour l'environnement, le grand public et les autres clients, les Clients doivent s'efforcer de conduire de manière ordonnée, écologique et sans gaspillage d'électricité.
Article 11 : Procédure à suivre en cas d'accident
Les Clients doivent signaler à STRIM tout accident impliquant un Véhicule STRIM, dans les meilleurs délais.
Après un accident, le Client en informera la police, le cas échéant, sans délai et veillera à ce que l'accident soit enregistré par la police. Si la police refuse d'enregistrer l'accident ou si cela est impossible pour toute autre raison, le Client doit en informer STRIM sans délai et se concerter avec STRIM sur la manière de procéder. Cela s'applique indépendamment du fait que le Client ait lui-même amélioré l'accident ou qu'il ait été amélioré par un STRIMs. Dans cette hypothèse, le Client ne peut pas quitter le lieu de l'accident avant que :
a) la police ait terminé l'enregistrement de l'accident (ou, en supposant qu'il soit impossible de faire enregistrer l'accident par la police, jusqu'à ce que STRIM ait été transféré notifié conformément aux présentes CGU) ; et
b) toutes les mesures visant à obtenir des preuves ou à atténuer les dommages qui ont pu être convenues avec la STRIM le cas échéant auraient été mises en œuvre.En cas d'accident impliquant un Véhicule STRIM conduit par le Client, celui-ci ne peut pas s'engager à assumer une responsabilité quelconque ou à faire une déclaration comparable. Si une promesse ou reconnaissance de responsabilité est faite par le Client, alors que la situation ne justifie pas une telle ou reconnaissance de responsabilité au regard des faits de chaque partie, elle s'appliquera exclusivement à l'encontre du Client seul. Ni STRIM ni l'assureur ne seront liés par une telle promesse ou reconnaissance.
Que le Client ait renforcé lui-même l'accident ou qu'il ait été amélioré par un STRIMs, STRIM lui fournira par la suite un formulaire de déclaration des dommages. Ce formulaire doit être enSTRIMement rempli et renvoyé à STRIM dans les sept (07) jours suivant sa réception par le Client, la date d'envoi faisant foi. Si le formulaire de déclaration de sinistre n'est pas renvoyé dans le délai imparti, il ne peut être exclu que l'assureur ne traite pas – par exemple à l'amiable – la demande d'indemnisation. Si l'assureur refuse de régler la demande d'indemnisation de l'accident uniquement en raison de l'envoi tardif du formulaire par le Client, la STRIM fera valoir à l'encontre du Client les droits qui en demandent.
Le Client est tenu de fournir des informations véridiques sur le déroulement de l'accident/du dommage, en particulier sur le lieu de l'accident.
Article 12 : Garantie
STRIM offre à ses Clients le bénéfice d'une assurance responsabilité civile afin de couvrir la responsabilité du Client en cas de dommages corporels accidentels causés à des STRIM ou de dommages accidentels aux biens de STRIM découlant de l'utilisation des Véhicules STRIM. Par ailleurs, la STRIM offre une assurance personnelle du conducteur et d'une assurance défense pénale et recours à la suite d'un accident. Plus de renseignements concernant les couvertures mises à disposition par la STRIM (exclusions, déductibles…), les copies de politiques d'assurance et la procédure à suivre pour la déclaration de sinistre peuvent être consultées dans la FAQ Comment suis-je assuré.e?
STRIM conseille au Client de lire les documents et informations relatifs aux assurances mis à disposition. Le non-respect des conditions pourrait entraîner le rejet de la demande de dédommagement par l'assureur. La mise à disposition de ces assurances ne constitue en aucun cas une admission de responsabilité pour des dommages de quelque nature que ce soit et n'est pas destinée à se substituer à l'assurance du Client.
Il est interdit au Client de reconnaître ou de régler tout dommage couvert par une assurance responsabilité civile sans l'accord préalable de STRIM.
Article 13 : Responsabilité de STRIM
La STRIM est responsable, conformément aux dispositions légales applicables, de tout dommage autorisé par une négligence délibérée ou grave de la STRIM ou de ses représentants ou agents d'exécution.
Dans les cas de négligence simples, la STRIM est responsable des éléments suivants :
a) les qualifiés à la vie, à l'intégrité physique et à la santé ; et
b) les dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité étant limitée au montant des dommages prévisibles et usuels au regard du contrat concerné. Les obligations contractuelles essentielles sont définies comme des obligations dont le respect est indispensable à l'application correcte du contrat et dont le Client peut normalement s'attendre à ce qu'elles soient respectées.Les principes de responsabilité énoncés au paragraphe (2) ci-dessus s'appliquent également en faveur de toute personne dont la responsabilité est imputable à la STRIM conformément aux dispositions légales applicables. Elles ne s'appliqueront toutefois pas dans la mesure où STRIM a frauduleusement dissimulé un défaut ou accordé une garantie, ni aux réclamations au titre de la responsabilité du fait des produits. La responsabilité de STRIM en cas de violation du règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD, article 82) n'est pas non plus attribuée.
Article 14 : Responsabilité du Client
Le Client est responsable envers STRIM de tout dommage dont il est responsable. Cela comprend les infractions à l'article 10 des présentes, tout vol, dommage ou perte d'un Véhicule STRIM dont le Client est responsable, ainsi que tout dommage occasionné à des STRIMs. STRIM est en droit d'être indemnisé par le Client de toute réclamation légitime de STRIMs, dans la mesure où le Client ne dispose pas de sa propre couverture d'assurance. Cela inclut éventuellement les frais de toute défense juridique nécessaire. À titre de clarification, il est noté qu'il sera tenu compte de toute faute de STRIM ayant provoqué à la réalisation du dommage.
Le Client est responsable de toute infraction aux règles de la circulation routière, aux règles d'ordre public ou à d'autres dispositions légales, en particulier celles du code de la route et du code pénal, dans la mesure où elle peut lui être imputée en relation avec l'utilisation d'un Véhicule STRIM et en vertu de toute disposition légale applicable. Il assumera tous les frais qui en résulteraient et devront tenir STRIM totalement à l'écart de toute réclamation de STRIMs. Il est précisé que le Client ne sera pas responsable si et dans la mesure où le dommage résultant de l'utilisation correcte et conforme au contrat d'un Véhicule STRIM défectueux.
Les Clients ne seront pas responsables dans la mesure où un assureur indemnise le dommage et où aucun recours n'est exercé contre la STRIM.
Toute limitation de responsabilité convenue entre STRIM et le Client en faveur du Client pour les dommages causés au Véhicule STRIM ne s'appliquera pas si le Client aément délibérément atténuer le dommage.
Si le Client cause des dommages au Véhicule STRIM par négligence grave, alors la responsabilité du Client envers STRIM, en supposant qu'elle a été limitée en sa faveur, ne sera pas plafonnée par une franchise applicable, et dépassera au contraire la franchise du montant que l'assureur soustrait de la prestation d'assurance payable à la STRIM, notamment en vertu du code des assurances.
Article 15 : Désactivation temporaire de l'accès aux comptes utilisateurs et interdiction d'utilisation
STRIM est libre de temporairement l'accès au compte utilisateur dans les cas suivants, qui constituent des causes impérieuses empêchant la bonne continuité du service :
a) si des données essentielles à l'exécution du contrat ont été incorrectement fournies dans le compte utilisateur, notamment si la STRIM soupçonne que des informations transmises par le client sont inexactes ou frauduleuses ;
b) si le Client est en situation de défaut de paiement d'un montant supérieur à 0,1 euros alors qu'il a reçu une mise en demeure ;
c) si d'autres violations contractuelles importantes dont le Client est responsable et de nature à causer un préjudice à la STRIM ou à tout autre STRIM se produisent ;
e) si le Client perd le téléphone portable personnel qui est associé au compte utilisateur, ou si celui-ci est volé au Client, ou s'il devient possible pour des STRIMs d'utiliser le compte sans autorisation utilisateur.STRIM débloquera le compte utilisateur sans retard indu une fois que le comportement contractuel non conforme du Client aura pris fin ou la raison de la désactivation temporaire aura été résolue.
STRIM peut interdire l'utilisation ultérieure des Véhicules STRIM avec effet immédiat si le Client a commis de manière répétée des violations contractuelles importantes et/ou s'il n'a pas agi à la suite d'une notification sur l'Application STRIM ou par lettre d'avertissement.
Article 16 : Durée contractuelle et résiliation du contrat d'utilisation de l'Application STRIM
Le contrat d'utilisation de l'Application STRIM est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties au contrat au moyen d'une notification écrite, sous réserve d'un délai de préavis de deux semaines.
Le droit des parties de résilier le contrat avec effet immédiat pour un motif grave reste limité. Il y a motif grave dans les cas suivants :
a) Le Client, bien qu'il ait reçu des relances répétées, manque à plusieurs reprises de payer une partie non négligeable des frais de localisation ;
b) Le Client fournit des informations incorrectes ou dissimule des circonstances factuelles pendant le processus d'enregistrement ou au cours de la relation contractuelle de telle sorte qu'il serait déraisonnable d'attendre de STRIM qu'il poursuive la relation contractuelle ;
c) Le Client, bien qu'il ait reçu un avertissement (soit par courrier électronique, soit sur l'Application STRIM) ne renonce pas à des violations graves du contrat de location, ou commet de manière répétée des manquements aux présents CGU, ou ne corrige pas sans délai les conséquences déjà constituées de ces violations ;
d) Le Client a conduit sous l'influence de l'alcool ou de drogue ;
e) Le Client a divulgué les données de connexion de son compte utilisateur STRIM à une autre personne ;
f) Le Client a tenté d'extraire, de copier ou de manipuler l'Application STRIM en utilisant des méthodes informatiques ; et,
g) Le Client ne dispose pas du droit légal d'utiliser le mode de paiement utilisé ou ne respecte pas les obligations prévues à l'article 7 des présentes.
Article 17 : Modifications et frais de services
En cas de violation des CGU exclusivement imputables au Client et qui n'est pas lié à la violation par STRIM de ses propres obligations, à la faute d'un STRIMs ou à un événement de force majeure, STRIM se réserve le droit de fabricant des amendes, des frais de services ou des pénalités conformément au barème des coûts disponibles sur le site web STRIM. Par exemple, des frais de service ou des pénalités pourraient être facturés si le Client restitue le Véhicule STRIM à un endroit non conforme aux dispositions des Articles 5 et Article 6 des présents.
Le Client sera responsable des amendes et/ou autres frais imposés par une autorité gouvernementale résultant de (i) le stationnement incorrect du Véhicule STRIM (y compris des frais de fourrière encouragés par STRIM pour la récupération des Véhicules STRIM mal stationnés) ; (ii) de l'utilisation incorrecte d'un Véhicule STRIM ; et (iii) de la violation d'une loi, d'une règle ou d'un règlement pendant l'utilisation d'un Véhicule STRIM. Dans certains cas, la STRIM peut payer ces amendes au nom du Client (auquel cas la STRIM se réserve le droit de demander au Client le remboursement de ces amendes ainsi que les frais d'administration et tous les frais supplémentaires raisonnablement encouragés par la STRIM pour traiter le paiement de l'amende au nom du Client, sauf si le Client peut prouver que le coût des efforts que nous avons déployés pour traiter ces amendes était moindre).
STRIM a le droit de débiter ces modifications, pénalités ou frais de services du mode de paiement choisi par le Client. En cas d'insuffisance des fonds permettant de déduire ces amendes, pénalités ou frais, la STRIM pourra contacter le Client afin que ce dernier puisse effectuer le paiement de ces montants.
Article 18 : Droit de rétractation du contrat de location
En tant que consommateur, le Client bénéficie d'un droit de rétractation conformément aux instructions énoncées ci-dessous.
Instructions sur la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (coordonnées : Strim Mobility SAS, 3 rue de Saint Quentin, 67000 Strasbourg, Tél. : + 33781977862, e-mail : info(at)STRIM.mobi) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procédons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation des services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l 'ensemble des prestations fournies par le contrat.
Fin des instructions sur la rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez ensuite vous rétracter du contrat.)
À l'attention de :
Strim Mobility SAS, 3 rue de Saint Quentin, 67000 Strasbourg, Tél. : + 33781977862. Courrier électronique : info(at)STRIM.mobi
Déclaration de rétractation
Je/nous (*) vous notifie/notifications (*) par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /sur la prestation de services (*) ci-dessous :
___________________________________________________________________
___________________________________________________________________
___________________________________________________________________
Nom du/des consommateur(s) :
_________________________________________________
Adresse du/des consommateur(s) :
_________________________________________________
__________________________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 19 : Protection des données
La STRIM collectera et traitera les données personnelles relatives au Client dans la mesure où ces données sont nécessaires pour effectuer les transactions commerciales concernées. Lors du traitement des données personnelles du Client, la STRIM respecta les dispositions légales applicables, notamment celles du Règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD), de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l' informatique, aux fichiers et aux libertés telles que modifiées ("Loi informatique et libertés").
Pour plus de détails et d'informations sur la portée de la collecte, du stockage et du traitement des données personnelles concernant le Client, veuillez-vous référer à la politique de confidentialité de STRIM.
Article 20 : Dispositions finales
Les contrats conclus entre le Client et la STRIM sont régis par le droit français et soumis aux tribunaux français compétents.
Le Client ne peut pas céder à la STRIM ses droits ou autres droits découlant des accords évoqués sans l'accord préalable de la STRIM.
Article 21 : Médiation pour les consommateurs
Conformément aux dispositions du code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir à une résolution amiable.
Tout litige de nature contractuelle concernant la validité, l'interprétation, l'exécution peut être soumis à une médiation. Toutefois, la STRIM et le Client restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation.
Les Clients peuvent contacter gratuitement la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation – CNPM Médiation - Consommation, soit par courrier en écrivant à CNPM Médiation Consommation - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND, soit par voie électronique sur leur site internet https:// www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php.
En application de l'article 14 du règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client a le droit de solliciter la résolution de son litige sur la plateforme européenne dédiée à la résolution en ligne des litiges de la consommation via l'adresse Internet suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 22 : Stipulations finales
Le Client ne peut transférer les prétentions ou autres droits découlant des contrats décrits à des STRIM sans l'accord écrit préalable de STRIM.
Si une stipulation des présentes Conditions générales est jugée nulle ou inapplicable par un tribunal, cette stipulation sera supprimée des Conditions générales et les autres stipulations des Conditions générales resteront valables et applicables, sauf si la stipulation supprimée a constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles conformément à l'article 1184 du Code civil.
Article 23 : Service à la Clientèle ; réclamations
Si le Client a des questions, des commentaires ou réclamations, ou s'il souhaite faire d'autres déclarations, il peut contacter STRIM par téléphone, par lettre ou par courriel en utilisant les coordonnées suivantes
Strim Mobilité SAS,
3 rue de Saint Quentin, 67000 Strasbourg,
Tél. : +33781977862
Courriel : info(at)STRIM.mobi
La STRIM ne s'est pas engagée à respecter un quelconque code d'éthique ou de conduite.